Assurance en France

L'assurance ça assure

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Home Assureur La règlementation

La réglementation :

L'assurance est une profession très règlementée. Il s'agit de préserver les intérêts des assurés. Les compagnies doivent répondre à de nombreuses contraintes, notamment en matière de marge de solvabilité.

Pour la France, Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance sont soumises, en fonction de leur statut juridique, aux dispositions du :

  • Code des assurances pour les sociétés d'assurances

  • Code de la mutualité pour les mutuelles

  • Code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et de retraite

Une loi du 15 décembre 2005 oblige désormais les assureurs à prévenir la ou les personnes désignées au contrat d'assurance-vie, lorsqu'elles ont connaissance du décès du souscripteur.