L'assurance est une profession très règlementée. Il s'agit de préserver les intérêts des assurés. Les compagnies doivent répondre à de nombreuses contraintes, notamment en matière de marge de solvabilité.
Pour la France, Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance sont soumises, en fonction de leur statut juridique, aux dispositions du :
Code des assurances pour les sociétés d'assurances
Code de la mutualité pour les mutuelles
Code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et de retraite
Une loi du 15 décembre 2005 oblige désormais les assureurs à prévenir la ou les personnes désignées au contrat d'assurance-vie, lorsqu'elles ont connaissance du décès du souscripteur.


