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Mise en demeure

MISE EN DEMEURE

Une mise en demeure est une réclamation formelle de l'exécution attendue. En assurance, le défaut de paiement d'une prime dans les 10 jours de l'échéance autorise l'assureur à adresser à l'assuré une lettre de mise en demeure, c'est-à-dire une lettre recommandée rappelant le montant de la prime à payer et sa date d'échéance. Si le défaut de paiement subsiste, l'assureur peut suspendre la garantie 30 jours après l'envoi de cette lettre.